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Subvention fédérale pour un appareil ADS-L : comment ça marche

Publié le 17 août 2026 · Mis à jour le 25 septembre 2026 · FlyVisible

La Confédération apporte un soutien financier à l'achat de certains appareils compatibles ADS-L, dans le cadre du programme fédéral de perceptibilité électronique (E-Conspicuity / FASST-CH). Concrètement, ce soutien passe aujourd'hui par un programme précis, actif dès maintenant : la Variosubvention 2026.

Le principe

L'OFAC a communiqué par écrit un calendrier indicatif pour la perceptibilité électronique (ADS-L) : consultation des parties prenantes fin 2026, publication de l'obligation mi-2027, période transitoire d'un an, puis entrée en vigueur visée mi-2028 pour les aéronefs avec équipage volant en VFR dans les espaces aériens de classes G et E (le parapente est concerné) — un calendrier que l'OFAC elle-même présente comme soumis aux aléas du processus législatif. Pour accompagner cette transition, la Confédération finance en partie l'achat d'appareils compatibles ADS-L — mais uniquement pour les marques ayant conclu un accord avec l'OFAC.

Quels appareils sont concernés

À ce jour, seules deux marques sont éligibles :

  • Skytraxx — Skytraxx 5 et Skytraxx 5 mini (le Skytraxx 4.0, discontinué, n'est pas concerné)
  • XC Tracer — Maxx III et Mini V (le Maxx II, discontinué, n'est pas concerné)

Vous les reconnaissez sur notre boutique au badge « Subvention 2026 éligible ». Aucune autre marque du catalogue (Skydrop, Syride, AIR³, AVIONIX, STODEUS…) n'a d'accord OFAC pour l'instant — nous mettons cette page à jour dès qu'un changement est confirmé.

Comment déposer une demande

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la démarche ne passe pas par le vendeur : c'est vous, en tant que pilote, qui déposez votre demande directement sur variosubvention.ch, le portail géré par Fly Over / XC Tracer en partenariat avec l'OFAC.

Vous aurez besoin de :

  1. Votre facture d'achat 2026 (celle que FlyVisible vous a fournie)
  2. Une copie de votre brevet SHV/FSVL (téléchargeable depuis votre compte SHV, pas votre carte de membre)
  3. Le numéro FANET de votre appareil (menu de l'appareil > Extras > État de l'appareil)
  4. Votre IBAN

Conditions à remplir (toutes cumulatives)

  • Vous n'avez jamais déposé de demande de subvention auparavant
  • Aucune demande n'a jamais été déposée pour cet appareil précis
  • Vous êtes domicilié en Suisse
  • L'appareil a été acheté en Suisse
  • La facture est datée de 2026 (max. 24 mois pour un élève-pilote qui vient d'obtenir son brevet)
  • Vous détenez un brevet SHV/FSVL

Montant et calendrier

  • Montant : environ CHF 72.- par appareil, sous réserve d'approbation du dossier par l'OFAC
  • Délai de dépôt : aucune date limite précise n'est publiée sur le portail officiel à ce jour — vérifiez le délai en vigueur directement sur variosubvention.ch avant de déposer votre dossier
  • Versement : l'année suivant le dépôt (2027 pour un achat 2026), une fois le remboursement de l'OFAC obtenu par Fly Over / XC Tracer ; aucune date précise dans l'année n'est communiquée

Le programme se renouvelle chaque année scolaire de vol libre : un achat effectué en 2027 relèvera d'un cycle « Variosubvention 2027 » distinct, dont les modalités précises seront republiées en temps voulu.

Ce que ça change concrètement pour un pilote de parapente

  1. Achetez un Skytraxx 5, Skytraxx 5 mini, XC Tracer Maxx III ou Mini V pour être éligible dès aujourd'hui.
  2. Conservez votre facture d'achat FlyVisible — c'est votre seule preuve d'achat exigée.
  3. Déposez votre demande vous-même sur variosubvention.ch, en vérifiant le délai en vigueur sur le portail (non publié à ce jour) pour un achat 2026.
  4. Une seule demande par pilote et par appareil : la subvention ne peut pas être redemandée.

Pour le contexte réglementaire complet (calendrier, aéronefs concernés, technologies), voir notre page ADS-L en Suisse.

Choisir un appareil éligible

Notre configurateur et notre guide quel appareil ADS-L choisir ? vous aident à comparer les modèles Skytraxx et XC Tracer éligibles à la subvention avec le reste du catalogue.

Sources

Les informations de cette page reflètent l'état du programme Variosubvention 2026 constaté au 23.09.2026. Les modalités précises (montant définitif, marques éligibles, délais) sont fixées par l'OFAC et peuvent évoluer : vérifiez toujours les informations à jour sur variosubvention.ch avant tout achat ou dépôt de demande.

Questions fréquentes

Seules deux marques ont un accord avec l'OFAC à ce jour : Skytraxx (Skytraxx 5, Skytraxx 5 mini) et XC Tracer (Maxx III, Mini V). Les Skytraxx 4.0 et XC Tracer Maxx II, discontinués, ne sont pas concernés. Aucune autre marque n'est éligible actuellement.

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